 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (41 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | SIC |
N° de la revue |
270 |
Page(s) |
p. 41 |
Ref |
99549 |
|
Les honoraires sont un élément important du contrat qui lie le client au professionnel et traduit sa rémunération pour une prestation déterminée. Le Code de déontologie a consacré plusieurs articles à la question, et notamment son article 18 qui dispose : " Les honoraires sont fixés librement par l'expert-comptable ". Le constat est fait que les honoraires de l'expert-comptable ne peuvent être évalués en l'absence d'informations détaillées sur l'entreprise et qu'ils prennent en compte des critères objectifs et subjectifs : difficulté et enjeux de la mission, usage, frais exposés, notoriété, diligence. A noter que les honoraires sont exclusifs de toute autre rémunération et ne peuvent être payés sous forme d'avantages, commissions ou participations (article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945). La lettre de mission de l'article 11 du Code de déontologie doit convenir du montant des honoraires et précise les principes du paiement des honoraires dus et leur mode de calcul. Concernant la contestation des honoraires, l'article 19 du Code de déontologie indique que l'expert-comptable s'efforce de faire accepter à son client la conciliation ou l'arbitrage du président du Conseil régional de l'Ordre avant toute action en justice. Dans le cadre de la reprise d'un dossier, le professionnel appelé à en remplacer un autre doit avoir obtenu justification du paiement du à son prédécesseur. Concernant enfin la prescription des honoraires, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008confirme que les actions en paiement des honoraires se prescrivent par cinq ans. Sommaire : - Article 11 du Code de déontologie - La contestation des honoraires - Quid de la reprise d'un dossier - La prescription des honoraires
|
||
|
CODE DE DEONTOLOGIE | HONORAIRE | EXPERT COMPTABLE | LETTRE DE MISSION |
|
Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant approbation du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 28/09/2007 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 Dossier documentaire : Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes Ouvrage | Ouvrage numérique Bibliotique | 00/10/2010 |
|
Haut de page |